Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1608C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« et de localisation de ce logement ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser que lorsque le prêt est octroyé pour un logement ancien sous condition de vente du parc social à ses occupants, la condition de localisation dans une zone géographique du logement ne s'applique pas.
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