Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1926C à l'amendement N° 1878C (Adopté)
Publié le 17 novembre 2017 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – A l'alinéa 3, supprimer les mots :
« la fin du premier alinéa et à ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à exclure de la prorogation les projets qui seront réalisés dans le cadre des programmes NPNRU qui pénaliseront fortement les communes pauvres de la Politique de la Ville.
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