Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1927C (Adopté)
Publié le 17 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – La première phrase du VI de l'article 199undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ».
II. – Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise le même objectif que l'amendement 1491 adopté par la commission des finances à l'initiative de notre collègue M. Serva, à savoir répondre aux besoins spécifiques en outre-mer en matière de travaux de confortation contre le risque sismique et cyclonique, pour les logements sociaux ; il ouvre le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199undecies C aux acquisitions de logements de plus de 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
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