Recherche d'amendements

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème » les mots : « délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance de droits intrinsèques dont celui de la personnalité juridique à des écosystèmes sur notre territoire, reconnus vitaux pour maintenir l’équilibre du système terrestre, ainsi qu’à des communs natu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance des limites planétaires et à leur application dans le droit français. Exposé sommaire : Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France énonce « qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limite...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème » les mots : « délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « De l’imprudence caractérisée d’écocide ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème ou au dépassement de limites planétaires «Art. 413‑20. – Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la lo...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème » les mots : « délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique...

En collaboration avec les parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la faisabilité de la reconnaissance, de la transposition et de l’application des limites planétaires dans le droit français. Exposé sommaire : Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France énonce “qu’outre le...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. 413‑20. – Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ayant causé des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion...

Après l’article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑102‑6. – L’absence de mesures adéquates et raisonnables d’identification et de prévention ayant conduit à la réalisation de dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance de droits intrinsèques dont celui de la personnalité juridique à des écosystèmes sur notre territoire, reconnus vitaux pour maintenir l’équilibre du système terrestre, ainsi qu’à des communs naturels, soit transfrontaliers, soit sur lesquels aucun...

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de crime écocide, en élargissant sa définition aux actions concertées délibérées qui produiraient, indirectement, produire des effets désastreux sur la biodiversité. Il s’agit par cette modification rédactionnelle de rappeler la mobi...