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71 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2353 de la Socialistes et apparentés portant reconnaissance du crime d'écocide
11/12/2019 — Amendement N° 14 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise » les mots : « tout dommage environnemental étendu sur plusieurs centaines de kilomètres carrés, durable sur plusieurs mois et grave car causant des dégâts signifi...
11/12/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster
À l’alinéa 6, après le mot : « action », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « généralisée ou systématique qui cause des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel, commise délibérément et en connaissance de cette action. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel;
11/12/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho
Après le mot : « écosystème », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : La plupart des plus grosses atteintes portées à l’environnement est causée par un accident industriel. En quoi un accident pourrait-il être considéré comme un acte intentionnel ?
11/12/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster
À l’alinéa 6, après le mot : « écosystème », insérer les mots : « avec un impact sur le changement climatique, les pertes de biodiversité, les perturbations globales du cycle de l’azote et du phosphore, l’usage des sols, l’acidification des océans, la déplétion de la couche d’ozone, les aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce et la p...
11/12/2019 — Amendement N° 18 au texte N° 2353 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance pour certains écosystème de France hexagonale et d’outre-mer du statut de personnalité juridique dans le droit français. Exposé sommaire : L'avenir des sociétés humaines est aujourd’hui menacé par la dégradation des conditions de la vie sur Terr...
11/12/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Rolland
À l’alinéa 6, après le mot : « écosystème », insérer les mots : « et aux populations présentes et futures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la reconnaissance des droits des générations futures à une nature préservée, rendant effectif le principe de précaution et permettant de protéger nos descendants des atteintes à l’envi...
11/12/2019 — Amendement N° 20 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt ans de réclusion criminelle » les mots : « dix ans d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être davantage puni que le fait de porter atteinte à un être humain. Cette conception de la place de la nature au sein de la société et de l’humanité est ...
11/12/2019 — Amendement N° 21 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho
Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « proportionnée aux dommages causés. » Exposé sommaire : Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être puni d’une amende allant jusqu’à « 10 000 000 euros ou, dans le cadre d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précéden...
11/12/2019 — Amendement N° 22 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho
Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cette proposition de loi voudrait créer une « provocation publique et directe à commettre un écocide ». Cette provocation parait assez ubuesque et hypothétique. Qui encourage délibérément et publiquement à commettre des dégradations voir des destructions de l’environnement ? D’autre part, cett...
11/12/2019 — Amendement N° 23 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard
Après le mot : « amende », supprimer la fin de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Un crime contre l’environnement commis par un groupe terroriste est certes envisageable. Car on a bien vu certains groupes terroristes commettre des crimes contre le patrimoine mondial de l’humanité mais parait improbable s’agissant d’une entreprise. Il convient ...
11/12/2019 — Amendement N° 24 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho
Supprimer les alinéas 11 à 19. Exposé sommaire : À cause de ces alinéas, des personnes ayant commis le crime dit « d’écocide » pourraient encourir : 1° une interdiction de droits civiques, civils et de famille 2° et 5° une interdiction d’exercer une certaine activité professionnelle ou sociale 3° une interdiction de séjour 4° une confisca...
11/12/2019 — Amendement N° 25 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les atteintes portées à l’environnement sont évidemment condamnables et il appartient à l’humanité de protéger et préserver notre écosystème. Toutefois, la création d’un « écocide » apparait disproportionnée. Voici quelques exemples. Selon cet article, ce serait un crime commis « en connaissance des ...
11/12/2019 — Amendement N° 26 au texte N° 2353 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : À cause d’actes commis à l’encontre de l’environnement, pour un crime « dit d’écocide », des personnes pourraient être exclus de la procédure de passation des marchés. Il ne faut pas tout mélanger …
11/12/2019 — Amendement N° 27 au texte N° 2353 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. » les mots : « d’une amende proportionnée aux dommages causés. » Exposé sommaire : Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être puni d’une amende...
11/12/2019 — Amendement N° 28 au texte N° 2353 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un acheteur pourrait « exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive » pour « écocide ». Cet article est contraire au principe du droit à l’erreur défendu par la majorité.
11/12/2019 — Amendement N° 29 au texte N° 2353 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans cet article, le crime « écocide » est associé aux articles L.211-1 relatif aux génocides, L.211-2 à la provocation publique et directe à commettre un génocide, L. 211-3 aux crimes contre l’humanité. Là encore, l’article est disproportionné. Il impose l’imprescriptibilité de ce crime alors que l’h...
11/12/2019 — Amendement N° 30 au texte N° 2353 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’associer les crimes dits « écocides » à des crimes contre l’humanité. Cette entreprise est disproportionnée. Il impose l’imprescriptibilité de ce crime alors que l’humanité est supérieure à l’environnement et une atteinte portée contre elle est supérieure à une atteinte contre l’enviro...
11/12/2019 — Amendement N° 31 au texte N° 2353 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance pour certains écosystèmes des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution du statut de personnalité juridique dans le droit français. Exposé sommaire : La France abrite 10% de la biodiversité de la planète et ...
11/12/2019 — Amendement N° 33 au texte N° 2353 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Orphelin
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité de la reconnaissance, de la transposition et de l’application des limites planétaires dans le droit français. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le concept de limites planétaires ...
11/12/2019 — Amendement N° 34 au texte N° 2353 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...
L’article 515‑14 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la loi peut conférer à des écosystèmes naturels le statut d’entités vivantes dotées de la personnalité juridique. » Exposé sommaire : En l’état actuel de notre législation, la nature est envisagée comme une entité essentiellement dans...
