Recherche d'amendements

À l’alinéa 6, après le mot : « écosystème », insérer les mots : « et aux populations présentes et futures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la reconnaissance des droits des générations futures à une nature préservée, rendant effectif le principe de précaution et permettant de protéger nos descendants des atteintes à l’envi...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Sur quels critères sont établis le montant et le taux de l'amende imputé à l'entreprise ? Tous les « écocides », dont les conséquences sont pourtant variées, feront-ils l'objet d'une amende similaire ? Le manque de précision de cet alinéa, qui n'adapte pas les montants de ces amendes à l'impact de ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les atteintes portées à l’environnement sont évidemment condamnables et il appartient à l’humanité de protéger et préserver notre écosystème. Toutefois, la création d’un « écocide » apparait disproportionnée. Voici quelques exemples. Selon cet article, ce serait un crime commis « en connaissance des ...

L’article 515‑14 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la loi peut conférer à des écosystèmes naturels le statut d’entités vivantes dotées de la personnalité juridique. » Exposé sommaire : En l’état actuel de notre législation, la nature est envisagée comme une entité essentiellement dans...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance de droits intrinsèques dont celui de la personnalité juridique à des écosystèmes sur notre territoire, reconnus vitaux pour maintenir l’équilibre du système terrestre, ainsi qu’à des communs natu...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Des atteintes portées à l’environnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « un écocide » les mots : « une atteinte portée à l’environnement ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’écocide », les mots : « Le fait de porter atteinte à l’envir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un acheteur pourrait « exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive » pour « écocide ». Cet article est contraire au principe du droit à l’erreur défendu par la majorité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans cet article, la France s’arroge une compétence universelle en déclarant que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger le crime d’écocide ». Or, la France ne reconnait que très rarement et de façon extrêmement restrictive ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt ans de réclusion criminelle » les mots : « dix ans d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être davantage puni que le fait de porter atteinte à un être humain. Cette conception de la place de la nature au sein de la société et de l’humanité est ...

Après l’article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑102‑6. – L’absence de mesures adéquates et raisonnables d’identification et de prévention ayant conduit à la réalisation de dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le...

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de crime écocide, en élargissant sa définition aux actions concertées délibérées qui produiraient, indirectement, produire des effets désastreux sur la biodiversité. Il s’agit par cette modification rédactionnelle de rappeler la mobi...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. » les mots : « d’une amende proportionnée aux dommages causés. » Exposé sommaire : Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être puni d’une amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À cause d’actes commis à l’encontre de l’environnement, pour un crime « dit d’écocide », des personnes pourraient être exclus de la procédure de passation des marchés. Il ne faut pas tout mélanger …

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les actions attentant à notre environnement ne sont pas opérées dans l’intention dirigée de nuire à notre écosystème. L’objectif de nuisance n’est donc jamais la finalité desdites actions. Il s’agit le plus généralement des conséquences d’une opération de production. En l’état, la définition de l’écoci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 689‑11 du code pénal légifère sur les « crimes contre l’humanité » et les crimes d’ordre génocidaire. L’écosystème est un ensemble formé par une communauté d’êtres vivants en interrelation avec son environnement. Si on entend qu’il affecte les êtres vivants qui s’y meuvent, le caractère env...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans cet article, le crime « écocide » est associé aux articles L.211-1 relatif aux génocides, L.211-2 à la provocation publique et directe à commettre un génocide, L. 211-3 aux crimes contre l’humanité. Là encore, l’article est disproportionné. Il impose l’imprescriptibilité de ce crime alors que l’h...

En collaboration avec les parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la faisabilité de la reconnaissance, de la transposition et de l’application des limites planétaires dans le droit français. Exposé sommaire : Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France énonce “qu’outre le...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Outre le caractère extravagant du quantum de la peine, il apparaît que celle-ci est également juridiquement contestable. Le comportement répréhensible donnant lieu ici à la sanction financière n’est corrélé ni à un quelconque intérêt ou avantage économique dont l’opérateur pourrait bénéficier, n...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cette proposition de loi voudrait créer une « provocation publique et directe à commettre un écocide ». Cette provocation parait assez ubuesque et hypothétique. Qui encourage délibérément et publiquement à commettre des dégradations voir des destructions de l’environnement ? D’autre part, cett...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise » les mots : « tout dommage environnemental étendu sur plusieurs centaines de kilomètres carrés, durable sur plusieurs mois et grave car causant des dégâts signifi...