Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 921 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 31 quater (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure les fonctions de rapporteur général. Il peut se faire représenter. Un décret...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Il conviendra de prévoir un soutien et un accompagnement de la part des postes consulaires et diplomatiques dans l’exercice de ces fonctions afin que le conseil consulaire puisse remplir pleinement son rôle décisionnaire. De cette manière, l’élu local serait en charge de l’animation des débats, de leur bon déroulement tout en étant en collaboration étroite avec le personnel diplomatique et consulaire qui apporterait l’éclairage nécessaire en matière de faisabilité des propositions évoquées et assurerait le lien avec l’administration centrale. Il s’agirait d’établir un vrai binôme « président.e/rapporteur.e », dont le fonctionnement serait fixé par décret en Conseil d’État. Ce découpage permettrait de doter une meilleure répartition des rôles en fonction des attributions de chacun : politique et administratif
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