Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 402 (Adopté)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Terlier.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'inscrire la notion d'intérêt supérieur à l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs.
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