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Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi, afin de : « 1° Créer un régime d’organismes fonciers, détenus à majorité p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dissociation de propriété permet de diminuer les coûts d’accession en neutralisant la charge foncière. Dans cette perspective, la délivrance d’un Bail Réel Solidaire (BRS) porté par un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) constitue une réponse très intéressante au logement abordable. Seule, la disso...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les observatoires mentionnés au III de l’article L. 302‑1 fournissent chaque année aux communes une analyse sur les écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et le nombre de logements effectivement livrés au cours de l’exercice écoulé. Cette analyse fait l’objet d’une délibération en con...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité compétente en matière de document d’urbanisme peut demander une modification des zones définies par l’arrêté visé à l’alinéa précédent, sur son périmètre géographique. Pour ce faire, il adre...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils publient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champ d’intervention des observatoires du foncier. Ils devront publier les informations disponibles à l’échelle de l’EP...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’appliquer la proposition 8 du rapport de M. Lagleize sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. La proposition 8 visait à faciliter l’...

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, est instituée, à l’initiative du Gouvernement et dans les départements qu’il définit, une base digitale de recensement des biens immobiliers. Cette base comprend les données fiscales et notariales du logement et de l’urbanisme des départements définis par le Gouvernement. Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les observatoires de l’habitat et du foncier sont agréés par le représentant de l’État dans la région selon des modalités fixées par décret et après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement mentionnés à l’article L. 364‑...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 5 de la proposition de loi prévoit de mettre en concurrence les services du Domaine avec des experts privés pour réaliser l’évaluation domaniale exigée par la loi avant la cession d’un bien par une collectivité territoriale, ou son acquisition lorsque le montant du bien dépasse 180 000 eur...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lie...

I. – Supprimer les alinéa 7 à 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « III. – Le présent article entre en vigueur...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si l’objectif de limiter l’augmentation du prix du foncier est parfaitement acceptable, les dispositions introduites dans cet article, en supprimant le...

Substituer aux alinéas 7 à 10 les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 2241‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2241‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2241-5-1. – Le maire ne peut procéder à une opération immobilière en ayant recours à une adjudication publique, selon les procédures prévues a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des obligations applicables aux ventes des terrains ont un effet direct sur les prix du foncier. Ils sont en effet intégrés par le vendeur dans le prix de vente. Tel est le cas des études ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « mission », insérer les mots : « d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « friche », insérer les mots : « , les espaces de densification potentielle ». Exposé sommaire : L’article 3 de ...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « L’obligation de mise en place, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, de l’observatoire du foncier prévu au dernier alinéa du III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est opposable aux programmes locaux de l’habitat couvra...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert immobilier agréé ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’esprit de l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 1311‑9 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les projets d’opérations immo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement n°57 porte sur les dispositions transitoires de mise en oeuvre de l'article 3, concernant les observatoires du foncier et de l'habitat. Pour les EPCI portant des PLH ou PLUi-H exécutoi...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « effectuée », insérer les mots : « , quand ils sont destinés à du logement abordable, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « effectuées », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il convient de limiter la portée de cet article en l’adaptant aux circonstances. C’est ainsi qu’il ...