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Après l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4424‑9‑1. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse définit des critères visant à créer des zones communales d’équilibre territorial et social dans lesquelles l’accession sociale à la propri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’ac...

À l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « quand ils sont destinés à du logement abordable ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la portée de cet article en l’adaptant aux circonstances. C’est ainsi qu’il devrait ne pas concerner les cessions de terrains qui ne sont pas destinés à de l’habitat. C’est pourquoi cet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vous propose d’enlever une restriction apportée par l’article 232 du Code Général des impôts pour l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « avant », le mot : « après ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Les programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi peuvent être adaptés ... (le reste sans changement) ». III. – En conséquenc...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appe...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : À l’heure où nos collectivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le compte rendu annuel pour toutes les communes. Il conviendrait de tenir compte de la t...

Après la référence : « L. 2542‑26, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « les références : « L. 2241‑6, L. 2241‑7 » sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, substituer au mot : « des » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du IV ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dissociation de propriété permet en théorie de diminuer les coûts d’accession en neutralisant la charge foncière. Dans cette perspective, la délivrance d’un Bail Réel Solidaire (BRS) porté par un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) constitue une réponse très intéressante au logement abordable. Se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du foncier a ainsi augmenté en moyenne quatre fois plus v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du foncier a ainsi augmenté en moyenne quatre fois plus v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Gouvernement propose de supprimer l'article qui constituait un gage de charges de cette proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de traitement et de réutilisation des friches polluées constitue bien un objectif prioritaire qui a été rappelé par le président de la république lors du dernier conseil de défense écologique du 7 novembre 2019. De nombreux sites ayant accueilli par le passé des activités industrielles poll...

À l’alinéa 4, après le mot : « amiable », insérer les mots : « en privilégiant les acheteurs français ». Exposé sommaire : Le patrimoine français est « vendu à la découpe » à de trop nombreux étrangers. Or, une fois acheté, les propriétaires ne respectent pas toujours les normes édictées par les monuments historiques. C’est toute une parti...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Quand cela est possible, ces friches deviennent préférablement des terres arables. » Exposé sommaire : Le rythme de consommation d’espaces agricoles est très préoccupant, notamment dans l’Hérault. « 17 000 hectares de terres ont été artificialisées au cours des trois dernières décennies dans le...

À l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « par adjudication ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir la vente par adjudication pour les immeubles du domaine privé de l’État qui ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l’État ou par un établissement public de l’État, mode de vente ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4 prévoyant la création d‘un fonds pour la dépollution des friches géré par Action Logement Groupe. La création d’un tel fonds ne saurait être lancée sans en prévoir les modalités : origines du fonds, fonctionnement, moyens mis à disposition, conditions d’...