Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « avant » le mot : « après ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « avant le 31 mars 2018 » les mots : « après la publication de la même loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les délais fixés dans l’amendement support afin de tenir compte de la pub...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ». Exposé sommaire : A l’heure où nos collectivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le compte rendu annuel pour toutes les communes. Il conviendrait de tenir compte de la...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expert...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose de n’avoir recours au...

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi votée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a restreint l’obligation faite aux EPCI qui él...