Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 69 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 89 159 184 )

Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.

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À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

L’article 12 de la proposition de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les procédures concernées par l’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire afin d’en améliorer la lisibilité.

Cet amendement s’oppose à la méthode proposée de fixer par décret en Conseil d’État les procédures présentant un caractère d’urgence. C’est au juge de définir le caractère d’urgence d’une procédure.

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