Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° 1052 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1033 )

Publié le 17 décembre 2019 par : M. Bachelier, M. Bothorel, M. Le Gac, Mme Tanguy, Mme Melchior, Mme Le Peih, M. Le Bohec, M. Berville.

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Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Dans la mesure où le Code général des impôts, annexe 3 - Article 2 terdecies prévoit déjà que le représentant de l’État dans la région fixe, selon les règles édictées par ledit article, par arrêté le montant de plafonds de loyers réduits par commune ou ensemble de communes, il ne semble pas utile de décliner davantage cette modulation dans le cadre de la présente expérimentation.

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