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Supprimer le II de l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 48septies complète l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015, qui prévoyait la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, avant le 1er juillet 2020, sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale, en incluant des hypothèses de révision de zona...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du 1° du I de l’article 1519 İ du code général des impôts, le mot : « , tourbières » est supprimé. » Exposé sommaire : L’article 48 sexdecies, qui exclut les tourbières du champ de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, a été voté par l’Assemblée nationale sur propositio...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. Exposé sommaire : L’article 50 bis, qui maintient le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour le financement des logements neufs en zones B2 et C, a été voté par l’Assemblée nationale sur proposi...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 50terdecies B, qui remplace dans les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer la condition de navigation exclusive dans les zones économiques exclusives des territoires d’outre-mer par un double critère de 90 % de têtes de ligne au départ d’un port français et 75 % d’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 50quater étend le champ de l’application du dispositif de suramortissement aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers munis d’une motorisation dual fuel de type 1A (mélange de gazole et de gaz naturel) acquis à compter du 1er janvier 2021. Le présent amendement vise à supprimer l’a...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 58nonies A, qui, dans le cadre du dispositif de l’article 199 novovicies du code général des impôts (réduction d’impôt « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire), instaure une possibilité de prorogation du délai d’achèvement du logement pour une durée de 12 mois en cas de d...

I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 172 les treize lignes suivantes : «17312 552 17413 109 17513 682 17614 273 17714 881 17815 506 17916 149 18016 810 18117 490 18218 188 18318 905 18419 641 Supérieur à 18420 000 ». II. – En conséquence, substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 175 les treize l...

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, le crédit d’impôt prévu à l’article 244quater U du code général des impôts peut bénéficier aux sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier. II. ...

I. – Substituer aux alinéas 484 et 485 l’alinéa suivant : « VI. – A. – À compter du 1er janvier 2020, le premier alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 91‑1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’année 2019 constitue la dernière année au titre de laquelle la perte de recettes résultan...

I. – Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –La déduction mentionnée au I s’applique aux engins mobiles non routiers inscrits à l’actif immobilisé, dont le moteur satisfait aux limites d’émission de la phase V décrites à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis.- Le 1° de l’article 112 est complété par un c ainsi rédigé : « c. les sommes incorporées aux capitaux propres à l’occasion d’une fusion ou scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l’article L. 236‑3 du code de commerce ; ». II. – En conséquence à l’alinéa 10, su...

L’article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le a du 1, il est inséré un abis ainsi rédigé : « abis) une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/201...

I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants : 1° Le I de l’article 1010 bis est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au sens de l’article 1010 » sont supprimés ; b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent 2°… (le reste sans changement) » ; c) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3°...

Substituer aux alinéas 13 à 15 l’alinéa suivant : « B. – Au premier alinéa du 2° du B du 1 de l’article 200 A, les mots : « la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125‑0 A est remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d’application du b du 2 du II de l’article 125‑0 A sont remplies » ; » Exposé so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Aue du A du I de l’article 1641, après la référence : « 1519 HA, », est insérée la référence : « 1519 HB, ». Exposé sommaire : Amendement de précision afin d’appliquer à cette nouvelle imposition les frais de gestion perçus par l’État sur le montant des cotisations d’impôts établies et recouv...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 61quinquies qui lève, pour les seules microentreprises, l’obligation de respecter la clause de francophonie afin de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, a été voté p...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». » Exposé sommaire : L’article 47 B, qui proroge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, les exonérations de plus-values immobilière (PVI) en faveur du logement soci...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L’article 2sexies K, qui assouplit la condition de seuil minimal de souscription par les salariés ou dirigeants de parts ou actions de « carried interest », aujourd’hui fixé à 1 % du montant total des souscriptions reçues par la société émettrice, a été voté au Sénat sur proposition de M. de MONTGOLFIE...

Supprimer l’alinéa 73. Exposé sommaire : Compte tenu des compensations déjà prévues par le Gouvernement, l’article 6 relatif à la suppression de 18 taxes à faible rendement ne prévoit pas de gage dans sa rédaction initiale. Un gage a été ajouté par amendement parlementaire, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et conservé au S...

Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « et du président du conseil régional. » Exposé sommaire : L’article 58 undecies du projet de loi de finances pour 2020 vise à expérimenter en région Bretagne une déconcentration de la définition des plafonds de loyer et du zonage conditionnant l’élig...