Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 302 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les régions frontalières sont exposées à une forte contrebande du tabac qui met en danger l'activité des buralistes et compromet les actions entreprises pour la protection de la santé des Français. Si le gouvernement veut porter une politique de lutte contre le tabagisme, elle ne doit pas se faire au détriment de la profession des buralistes et nécessite une contrepartie équitable. Ainsi la marge que les buralistes se font sur le paquet de cigarettes doit correspondre à 10 % du prix dudit paquet.
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