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A l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « périodiquement » les mots : « de manière hebdomadaire » Exposé sommaire : L’avis du comité de scientifiques sur les mesures prises par l’exécutif apparaît indispensable. Cet amendement vise à prévoir un compte rendu hebdomadaire pour permettre davantage de contrôle et de trans...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’un mois », les mots : « de douze jours ». Exposé sommaire : Compte tenu du caractère exceptionnel et de l’ampleur des mesures permises par l’état d’urgence sanitaire instauré par ce projet de loi, il apparaît nécessaire de limiter sa durée à douze jours avant l’intervention du Parlement, comme c’est...

Rédiger ainsi cet article : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir tout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 7 permet aux entreprises « de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de déroger au droit du travail s'agissant de la durée du travail, du repos hebdomadaire et du repos dominical. La rédaction utili...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « sans pouvoir assouplir les dispositions prévues à l’article L. 232‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’ordonnance afin de prévenir le risque d’assouplissement des règles de Constitution du capital social. L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase, substituer aux mots : « les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant » les mots : « le renouvellement de ces conseils est achevée à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « au » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « premier tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixé au treizième vendredi suivant le second tour, à dix‑huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le délai pour dépos...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’analyse du comité de scientifiques est annexée audit rapport ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit, dans un souci de transparence, que les parlementaires aientr accès à l’analyse du comité de scientifiques.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le rapport du ministre chargé de la santé est rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit, dans un souci de transparence, que le rapport du ministre chargé de la santé doit être rendu public.

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un contexte de surpeuplement carcéral, les mesures générales peuvent consister dans la décision de mettre fin à l’incarcération des détenus dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à quatre mois, à l’exception des condamnés pour des infractions en matière de terrorisme ou des...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 31 par les mots : « et des parlementaires élus sur le territoire » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les parlementaires soient informés sans délai des décisions prises par le Préfet de leur département afin qu’ils puissent aussi exercer, in situ,...

A l’alinéa 5, après le mot : « travail », insérer les mots : « et des contrats de collaboration libérale ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte des collaborateurs libéraux des cabinets d’avocat qui doivent être protégés de la même manière que les salariés dans le cadre de ce pla...

A l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1er octobre 2020 », est remplacée par la date : « 1er mars 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger l’entrée en vigueur des dispositions de...

L’état d’urgence sanitaire suspend les procédures de placements en centres et locaux de rétention prévues aux articles L. 551‑1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par le Conseil National des Barreaux vise à susp...

À l’alinéa 1, après le mot : « communiquent », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés précise que les autorités administratives communiques les mesures prises ou mises en œuvre sans délai.

Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 3131-29. - Tout licenciement est interdit durant l’état d’urgence sanitaire sauf pour faute grave ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que durant l’état d’urgence sanitaire qui bouleverse en profondeur le fonctionnement économique du pays, tout licenciement soit interdit sauf pour...