Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1484 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Valérie Petit, Mme Magnier, Mme Kuric, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. El Guerrab.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la référence :
« et au 4° »
III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Dès le début du confinement, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs permettant aux entreprises de survivre au ralentissement net de leur activité. De la même façon, dès le début du confinement, les travailleurs non-salariés se rendaient comptes qu'ils n'étaient pas éligibles à de nombreux dispositifs. L'annonce qui avait été faite par le Ministre de l'Economie et des Finances de leur permettre de débloquer leurs contrats dits « Madelin » constituaient une excellente nouvelle et un grand soulagement.
Or, à la lecture du Projet de loi de finances rectificatives pour 2020 que notre Assemblée examine, il s'avère que la limitation à 2000 euros maximum est une grande déception pour les travailleurs non-salariés qui s'attendaient à pouvoir en débloquer la totalité.
Cet amendement vise donc à permettre aux travailleurs non-salariés de débloquer la totalité de leurs contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels. Il ne s'agit pas d'une subvention, mais bien du déblocage anticipé de sommes qu'ils ont eux mêmes cotisés pour faire face à une situation difficile et incertaine.
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