Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2471 à l'amendement N° 2394 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2020 par : M. Chiche, Mme Wonner, Mme De Temmerman, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 (consulter les débats)
I. - A l’alinéa 3, après le mot :
« cinématographique, »
insérer les mots :
« dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radio locale, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« c. Dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radios locales. »
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à ce qu’un crédit d’impôt soit créé au profit des annonceurs au titre des dépenses liées à l’investissement publicitaire.
En effet, les radios indépendantes ont été particulièrement touchées par la crise sanitaire que nous venons de traverser. Ces dernières ont vu leurs ressources s’effondrées, pour cause celles-ci étant principalement, voire totalement, issues de la publicité.
Alors que les recettes des radios indépendantes ont été inexistantes pendant cette période, elles ont dû a contrario maintenir leurs activités pour assurer leur mission d’information.
Beaucoup de radios indépendantes se disent fragilisées, risquent d’être menacées à court terme, du fait de la crise Covid-19. L’Etat doit, par conséquent, accompagner les radios indépendantes jusqu’à qu’elles retrouvent un chiffre d’affaire normal, soit à la rentrée voire au début de l’année 2021.
L’objectif de ce sous-amendement est de garantir, à long terme, que la France continue de se doter d’un paysage dense, riche et pluriel de radios indépendantes.
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