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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique. Le délai de 18 mois permettra au Gouvernement d'effectuer une véritable évaluation du dispositif prévu à l'article 15.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. 731‑16 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 soient cal...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi prévues au 1° et au 2° du présent I s’étendent du 1er février jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. » Exposé sommaire : Cet a...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié » les mots : « comprise entre 50 % et 15 %, l’exonération est réduite de moitié à 40 %. En deçà de 15 % de baisse d’activité, l’exonération est nulle ». Exposé sommaire : L' amendement vise donc à intégrer et à encadrer claire...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, les périodes d’emploi prévues au 1° et au 2° du présent I s’étendent du 1er février jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin dans ces départements. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’adapter le dispositif d’allègem...

La majoration du taux prévu au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle s’applique aux employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’adapt...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « précitée », insérer les mots : « et de la production de programmes audiovisuels de divertissement ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent a...

L’indemnisation des professionnels de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique, exerçant à titre libéral et ne bénéficiant pas des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale au titre des articles L. 412-2 ou L. 743-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils sont atteints d’une...

I. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et Mayotte, l’ordonnance n° 2020‑312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux prise sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : a) À la première phrase du I, au II, à la fin du III et au I...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 08/07/2020 — Amendement N° 2466 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 09/07/2020 — Sous-Amendement N° 2473 à l'amendement N° 2065 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) M. Bonnell, M. Rudigoz, M. Sorre, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, M. Buchou, M. Poulliat, M. Z... À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, ». Exposé sommaire : L’amendement n°2313 prévoit d’étendre l’application des dispositions de l’article 18 à l’ensemble des clubs professionnels participant à un même championnat national. Ce sous-amendement vise à conserver l’application de ces d... Voir tout l'amendement 08/07/2020 — Sous-Amendement N° 2472 à l'amendement N° 2065 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré avant séance) M. Bonnell À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, ». Exposé sommaire : L’amendement n°2313 prévoit d’étendre l’application des dispositions de l’article 18 à l’ensemble des clubs professionnels participant à un même championnat national. Ce sous-amendement vise à conserver l’application de ces d... Voir tout l'amendement 08/07/2020 — Sous-Amendement N° 2464 à l'amendement N° 2417 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Irrecevable) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/07/2020 — Amendement N° 2468 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté) le Gouvernement L’article 575 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ; 2° Au 1°, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Deux » ; 3° Au 2°, les mots : « Quatre cents » sont remplacés par le mot : « Cent » ; 4° Au 3°, les mots : « Deux cents » sont remplacés par le mot : « Cinqua... Voir tout l'amendement 08/07/2020 — Sous-Amendement N° 2471 à l'amendement N° 2394 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté) M. Chiche, Mme Wonner, Mme De Temmerman, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mm... I. - A l’alinéa 3, après le mot : « cinématographique, » insérer les mots : « dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radio locale, » II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «c. Dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radios loca... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2095 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré) le Gouvernement Le premier alinéa du II de l’article L. 5213-2-1 du code du travail est ainsi modifié: 1° À la première phrase, les mots : «, le cas échéant sur proposition » sont remplacés par les mots : « ou sur prescription » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « désigne » est remplacé par les mots : « ou ces organismes désignent ». Exposé sommaire : L’e... Voir tout l'amendement 08/07/2020 — Sous-Amendement N° 2463 à l'amendement N° 1913 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Tombe) Mme Mette, Mme Provendier I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , et qui ne font pas appel à une rémunération auprès des usagers, ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IX. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « X. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence p... Voir tout l'amendement 07/07/2020 — Amendement N° 1687 rectifié au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré) M. Martin I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organism... Voir tout l'amendement 08/07/2020 — Sous-Amendement N° 2459 à l'amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté) le Gouvernement I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Par conséquent, le quatrième alinéa de l’article L. 724‑11 du code rural et de la pêche maritime et l’article L. 243‑7‑1 A du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un nouveau c... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org