Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3092
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La durée de conservation de certaines données à caractère personnel a suscité de nombreuses réactions de la part des parlementaires, comme des Français en général.
Si, en plein cœur de l’épidémie, nous avons pu concéder une entorse au principe de la protection de la vie privée au nom du principe de nécessité et de préservation de notre santé publique, il apparaît qu'en l'état actuel des choses, une extension à cette dérogation est inappropriée.
La première raison est sans nul doute celle de l'extrême réserve du Conseil constitutionnel qui, dans un contexte de tension sanitaire bien particulier, avait validé l'instauration d'un fichier numérique pour lister les malades du Covid-19, en émettant toutefois des réserves sur la préservation des données privées.
La seconde raison est celle d’une concession acceptée car précisément de courte durée.
La troisième raison est celle du contexte, tout à fait différent, dans lequel nous nous trouvons désormais. Le virus n’a pas disparu mais il semble contrôlé avec, au 9 juin 2020, 955 cas graves qui nécessitent des soins lourds de réanimation. Sans minimiser les effets de cette épidémie, et au regarde de notre situation actuelle, prolonger de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire la conservation de certaines données privées porte atteinte au principe de proportionnalité.
La quatrième raison et qu’une partie de la mise en œuvre de ce dispositif est inconnue puisque son application sera définie par décret.
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