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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département informe, sans délai, de ses décisions le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la plus grand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effets du régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covi...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : Faire face à l’émergence de clusters localisés ne nécessite pas d'interdire la circulation des personnes et des véhicules dans ces zones. En réglementant, il sera parfaite...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : Alors même que ce projet de loi est sensé organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le fait de vouloir prétendre interdire la circulation de personnes et de véhic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi est un état d'urgence qui ne dit pas son nom. L'urgence est à tracer les contours d'un Etat à la hauteur du moment. Ce n'est pourtant pas ce qui se concrétise à travers ce projet de loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Ce projet de loi est liberticide en tous points. Voilà la r...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du Gouvernement de la collectivité » les mots : « des autorités sanitaires territorialement compétentes ». Exposé sommaire : Les mesures mentionnées à l'article 1er de la présente loi excluent les mesures de quarantaine, de placement e...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 octobre 2020 » la date : « 30 septembre 2020 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission, en première lecture, un amendement de la majorité a été adopté pour limiter la validité des dispositions de ce texte au 30 octobre 2020 au lieu du 10 novembre 2020 au motif qu’il « apparaît (...) souha...

À l’alinéa 4, après le mot : « ordonnée », insérer les mots : « , après avis public du comité scientifique, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La restriction des libertés des Français doit s'appuyer sur des avis scientifiques. En l’occurrence, cela pourrait être celui de l'avis du conseil scientifique.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : De deux choses l'une : soit la crise sanitaire est derrière nous et il n'y a plus de raison de maintenir l'état d'urgence sanitaire. Soit nous sommes en pleine crise sanitaire et il n'y a plus de raison de restreindre la liberté des Français. Quoiqu'il en soit, les mesures privatives de liberté ne peuv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets. Laisser au Gouvernement autant de pouvoirs au nom de l’urgence sanitaire est contraire à l’esprit de l’état de droit. Il met entre parenthèses un trop grand nombre de libertés fondamental...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : De deux choses l'une : soit la crise sanitaire est derrière nous et il n'y a plus de raison de maintenir l'état d'urgence sanitaire. Soit nous sommes en pleine crise sanitaire et il n'y a plus de raison de restreindre la liberté des Français. Quoiqu'il en soit, les mesures privatives de liberté ne peuv...

A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots « consultation du Gouvernement de la collectivité » les mots : « accord des autorités sanitaires territorialement compétentes ». Exposé sommaire : Les mesures mentionnées à l'article 1er de la présente loi excluent les mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement. Or, pour son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien n'indique dans cet article premier que l'Etat d'urgence sanitaire est abrogé alors que le gouvernement a estimé qu’il n’était pas nécessaire de le prolonger au-delà du 10 juillet. Cet article continue de restreindre grandement nos libertés notamment en matière de déplacements et d’accès aux transp...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite nouvelle fois s’opposer à la mise en place de dispositions discriminantes et stigmatisantes pour les territoires d’Outre-mer, parents pauvres de notre République. C’est par un amendement déposé en séance que le Gouvernement pr...