Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 81 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Gérard, M. Touraine, Mme Vanceunebrock.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 11 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la famille sont tenus de rendre un avis au plus tard dans les six mois précédant l’expiration de la durée d’habilitation. »
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, la Mission de l'adoption internationale s'efforce de contrôler au mieux les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), dans la mesure de ses moyens humains et financiers : en plus des contrôles sur pièces sur les documents qui doivent être transmis par les OAA selon les articles R. 225-33 à R. 225-39 du code de l'action sociale et des familles (les rapports annuels, les rapports de mission et les rapports et justificatifs de subvention), elle effectue depuis 2012 des visites de sièges des OAA pour s'assurer des conditions et des procédures de travail existantes.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévenir les situations dans lesquelles l'habilitation donnée aux OAA concernant leur activité ne pourrait être renouvelée faute d'un avis préalable rendu par les ministères des affaires étrangères et les ministères chargé de la famille pour des différentes raisons, comme, par exemple, la survenue d'une pandémie mondiale.
Il prévoit ainsi que les deux ministères ont pour obligation de rendre un avis au moins 6 mois avant l'expiration des autorisations, de sorte à sécuriser les habilitations dans le temps et permettre aux familles de mener à bien leurs projets adoptifs.
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