Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Chiche, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Lainé, M. Simian.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment ses droits héréditaires ».
Exposé sommaire :
L’article premier a pour finalité de modifier la définition de l’adoption simple prévue à l’article 364 du Code civil depuis le 1er novembre 1966. La rédaction proposée correspond davantage à la réalité des faits.
Cependant, dans un souci de sécurité juridique cet amendement vise a précisé cet article. En effet, il est important de préciser que l’adopté conserve ses droits héréditaires au sein de sa famille d’origine.
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