Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3382
Amendement N° 34 (Adopté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Lauzzana.
Texte de loi N° 3382
Article 15 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d’ici au »
les mots :
« au plus tard le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui aligné la rédaction de l'article 15 avec celle des articles 12, 13, 14 et 21.
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