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À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d’énergie renouvelable » les mots : « de l’énergie hydraulique des cours d’eau ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, qui prévoit des mesures de mise en concurrence pour la délivrance de titres d'occupation du domaine pu...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « soixante ». Exposé sommaire : L'installation de dispositif de type éolien a des conséquences importantes pour une commune, ses paysages et la biodiversité. Le délai de quinze jours avant le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale apparait trop court. Le présent...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « encore ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, après le mot : « application », insérer les références : « des 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après la référence: « L. 113-12», insérer les mots : «, des coordonnées du service en charge de traiter ces demandes ». Exposé sommaire : L’article 42 bis a pour objectif d’améliorer l’effectivité du droit dont disposent les emprunteurs à opérer la substitution de leur contrat d’assurance emprunteur. Il prévoit notamment, à s...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases de l'article L. 3333-2 sont ainsi rédigées : « Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes term...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli, en cas de refus de la majorité de supprimer l'article 33 et ses méfaits, déposé à la demande de l'intersyndicale, L’Office National des Forêts emploie 4 700 fonct...

L’article 226 – 4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. L. 226‑4. – L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En cas de récidive de ce même délit flagrant, la peine est portée à un emprison...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas en cause le « droit de suite » dont bénéficie le titulaire d’un permis exclusif de recherche pour obtenir une concession dans le périmètre de son permis : il est seul à po...

I. – Au premier alinéa de l’article 228‑36 du code du commerce, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481‑1 du même code ». II. – A l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier, après les mots : « dudit code, »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020‑391a prévu que dans les collectivités territoriales ou leurs groupements le maire ou le président puisse décider que les réunions ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’État. Outre les...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de modifier par ordonnance les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des Forêts sur deux points. Il s’agit, d’une part, d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la procédure de déchéance, prononcée par le ministre de la santé, d’un délégataire de service public de production ou de distribution d’eau potable. Le Gouvernement souligne que cette procédure n’a plus ét...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, l...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « résidence occasionnelle », ce dernier n’ayant pas de pertinence ni de fondement juridique. En effet, tout logement occupé temporairement (comme lieu de villégiature, pour un emploi dans une autre ville, par exemple)...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Énergie-Climat précise que le financement d'une société dédiée à la production d’énergies renouvelables peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivités...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé (extranet). Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l’une pour le conseil syn...

Les fédérations sportives remplissant une mission de service public doivent, permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne, d’ici la campagne d’adhésions 2022‑2023. Exposé sommaire : Aujourd’hui, toutes les fédérations sportives ne permettent pas la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Cette pratique...