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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24bis introduit en commission réduit de 4 à 2 mois le délai durant lequel toute collectivité, association ou collectif d’habitant peut demander l’organisation d’une concertation sur un projet impactant leur environnement, privant de fait ce « droit d’initiative » de son effectivité. La loi im...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la product...

Rétablir ainsi leb de l’alinéa 4 : «b) De modifier la composition du conseil d’administration en prévoyant, dans une proportion significative, la représentation en son sein de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier ; ». Exposé sommaire : Cet amen...

Au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « IV »’. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 25ter entend simplifier les procédures d’installation de l’éolien en mer en consultant le public une seule fois pour plusieurs projets situés sur une même façade maritime ou encore en limitant la possibilité de former un recours devant le Conseil d’État. Un fois encore, l’idée de « ...

Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit : « L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retard opérationnel pris dans la mise en place, en vert...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La filiale de logements intermédiaires peut acquérir des logements « libres » en vue de leur transformation en logements intermédiaires. Cependant les alinéas suivants de l’article L422-2 relatif au...

L’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un producteur en fait la demande après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12 et après cession à un organisme agréé, il peut transférer son contrat d’achat à Électricité de Fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission spéciale par le Gouvernement, comporte une disposition contraire au fondement même de la participation du public dans le domaine environnemental qui est de débattre de l’opportunité du projet et d’éventuellement peser sur la décision. En autorisant le Gouvernement ...

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’article 16 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est abrogé. Exposé sommaire : Sous-couvert de « simplification », le droit des étrangers a été détricoté et dégradé dans la loi dite « Gloubiboulga...

Au premier alinéa de l’article L 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire comme principe législatif que l’usager doit pouvoir effectuer ses démarches administratives sans que la procédure dématérialisée soi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est chargée de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d’évolution du réseau de La Poste. Le droit actuel perme...

Le premier alinéa de l’article L. 314‑6-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande, peuvent signer un contrat d’achat conclu en application de l’a...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « visée à l'alinéa précédent » les mots : « mentionnée aud du présent 8° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à l'administration un délai maximum de deux mois à la notification de la perte de points du permis de conduire, sous peine de nullité. Ce délai est aujourd'hui variab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Office national des forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à respo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement traite de la commission de recours amiable (première étape dans le contentieux contre l’URSSAF). Cette commission constitue la première étape obligatoire du contentieux général de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’évaluation préalable est un un élément central dans le processus de formation à la conduite. Destinée à évaluer le niveau des candidats avant d’entamer les premières heures de conduite, elle permet de personnaliser la formation en prenant en compte les aptitudes et difficultés de chaque élève. Selon...