Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3550C à l'amendement N° 3369C (Adopté)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes :
« Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose que la commission de régulation de l’énergie rendre un avis sur le projet d’arrêté modifiant le tarif d’achat et que cet avis soit rendu public.
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