Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3553C rectifié à l'amendement N° 3369C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« producteur »,
insérer les mots :
« présentée au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire mentionné au premier alinéa.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose que les demandes de traitement des situations particulières soient présentées au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire, qui doit être pris par les ministres chargés de l’énergie et du budgeten vue de l'application des dispositions du présent amendement.
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