Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 995 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Berta, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport complet et détaillé sur les délais et modalités de financement, ainsi que sur les critères pris en compte pour autoriser l’accès précoce aux produits de santé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à dresser un bilan des forces et des faiblesses des dispositifs d’accès précoce aux médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, afin que le parlement dispose d’un outil de mesure de leur efficacité suite aux nouvelles dispositions introduites dans les lois de finances successives.
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