Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 844 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Reda, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Hetzel, M. Bazin.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 31 quinquies (consulter les débats)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état réel des pouvoirs de police des maires.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi a, en réalité tout d’un projet de loi. Les enjeux sont importants, et les dispositifs sont conséquents. Mais s’agissant d’une proposition de loi, le Conseil d’État n’a pu être consulté, une étude d’impact n’a pu être fournie. Or un certain nombre de questions mériteraient, avant de légiférer, un examen attentif. Un bilan est donc nécessaire.
Un certain nombre d’événements de l’été 2020, où de nombreux maires ont été pris à partie, parfois sans réaction des autorités, justifie pleinement que l’on s’intéresse à l’état réel des pouvoirs de police des maires, bilan à la fois théorique et pratique statistiques qualitatif.
Tel est l’objet du présent amendement.
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