Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 362 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Dupont.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 14 bis B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est un renforcement injustifié de la fraude aux prestations sociales qui vise à instaurer systématiquement une surveillance de la vie privée des personnes les plus fragiles.
En plus du caractère hautement discriminant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a souligné, saisie d’un projet équivalent, que ce type de dispositifs était susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
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