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Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder trente jours. » Exposé sommaire : Les mesures alternatives aux poursuites n’ont de sens que si les décisions du procureur peuvent être mises en application dans les meilleurs délais. Ne pas donner de limite de temps po...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. » Exposé sommaire : Il semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (F...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce texte ajoute dans les mesures alternatives deux mesures qui existent déjà au sein des compositions pénales préalables à la mise en mouvement de l'action publique. On parle du dessaisissement de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit et de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient ajouter des mesures à la liste déjà longue des alternatives aux poursuites énumérées par le Code de Procédure Pénale. Ces ajouts ne changeront malheureusement strictement rien aux problèmes auxquels ils prétendent s’attaquer. L’exposé des motifs prévoit de lutter « contre les incivi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le juge d'application des peines fixe les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir le TIG et décide de l'affectation de la personne condamnée sur un poste de TIG. Cette proposition de loi confie au directeur du service pénitentiaire d'insertion le soin de fixer les m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La loi du 23 mars 2019 a étendu la liste des délits - tel que l'usage de stupéfiants - susceptibles non seulement d'être sanctionnés par des amendes forfaitaires mais aussi pouvant faire l'objet d'une minoration - lorsqu'elle réglée immédiatement ou dans un délai de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « appel », la fin du premier alinéa de l’article 380‑11 est ainsi rédigée : « jusqu’au début de l’audience. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le désistement d'appel dans le cadre des affaires criminelles jusqu'au début de l'audience et pas seuleme...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet adjonction ne semble rien ajouter à l'existant. Il semble préférable de laisser au procureur un champ d'action libre sur ce point. Le cas du versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu par le 5° du même article dans le cadre d'une médiation (sans mettre en œuvre de composition pén...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ni de les mentionner dans aucune publication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux victimes, de harcèlement virtuel notamment, d'avoir la certitude de pouvoir souffler pendant six mois et d'espérer d'être oubliées par les auteurs. Mentionner une personne sur les réseaux sociaux ne c...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « auprès », insérer les mots : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ou ». Exposé sommaire : En fonction des faits appelant réparation, le choix d’une association peut constituer une difficulté pour le procureur, notamment s’il ne dispose pas d...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le 1° est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 12° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi. » ;...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à se dessaisir au profit de l’État » les mots : « en la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ». Exposé sommaire : « la chose » qui a servi à commettre l’infraction est un domaine très vaste qui peut encombrer l’État et dont il ne saurait que faire, voire q...

L’article 434‑15-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale lorsque celles-ci ont été acceptées et ont fait l’objet d’un accord écrit. » Exposé sommaire : Les mesures réparatrices prévues à l'ar...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne saurait excéder six mois » les mots : « maximale de six mois renouvelable ». Exposé sommaire : L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir avec la ou les victimes pour une durée maximum de six mois peut, en certaines circonstances, être insuffisante dans le cas où la ou les victimes ont des mo...

À l’alinéa 6, après le mot : « entrer » insérer les mots : « ou tenter de rentrer ». Exposé sommaire : La tentative est réprimée par l'article 121-4 du code pénal. La personne qui a tenté de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit, est considérée comme auteur de l'infraction. Ainsi l'auteur d'une tentative encourt l...

À l’alinéa 7, après le mot : « entrer », insérer les mots « ou tenter de rentrer ». Exposé sommaire : La tentative est réprimée par l'article 121-4 du code pénal. La personne qui a tenté de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit, est considérée comme auteur de l'infraction. Ainsi l'auteur d'une tentative encourt le...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qui ne saurait excéder six mois » les mots : « maximale de six mois renouvelable ». Exposé sommaire : L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir avec la ou les coauteurs ou complices éventuels pour une durée maximum de six mois peut, en certaines circonstances, être insuffisante dans le cas où il ex...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°bisÀ la quatrième phrase du vingt-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au 2°, après le mot : « citoyenneté, » sont insérés les mots : « d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement, ». Exposé sommaire : Conformément à l’objectif de l’article premier de la proposition de loi, le présent amendement vise à élargir le champ des mesures alternativ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le procureur de la République ou l’une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article reçoit la victime et l’informe de la mesure de réparation. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le procureur de la République ou l’une des personnes ment...