Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2295 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Vanceunebrock, M. Perea, Mme Tiegna, Mme Provendier, M. Person, M. Trompille, Mme Atger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vidal, M. Le Bohec, M. Venteau.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 22 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Exposé sommaire :
Elément marquant du prosélytisme, une distinction entre les genres au sein des écoles hors-contrats peut être constatée.
Certaines écoles hors-contrats peuvent faire des distinctions dans les matières enseignées entre les filles et les garçons ou ceux-ci peuvent être répartis dans des classes spécifiques en fonction de leur genre.
Afin de remédier à ces pratiques contraires à l’universalisme de notre Constitution, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi l’interdiction d’opérer une quelconque distinction de genre dans les enseignements.
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