Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2627 rectifié (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer les personnes responsables de l'enfant mais également, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire cet enfant, lorsque cette instruction est déléguée à un tiers.
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