Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2631 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, ajouter la référence :
« Art. L. 131‑5‑2 ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« alinéa »
le mot :
« article ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.