Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Sous-Amendement N° 2744 à l'amendement N° 2727 (Rejeté)

Publié le 11 février 2021 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’année scolaire »

les mots :

« des années scolaires 2018-2019, 2019-2020, 2020‑2021 et ».

Exposé sommaire :

Le dispositif de transition prévu par l’amendement gouvernemental ne bénéficierait qu’aux familles contrôlées au cours de l’année scolaire 2021‑2022.

Il ne concernerait par conséquent qu’un nombre restreint de familles, au regard du nombre de contrôles pratiqués chaque année.

Afin que la transition concerne un nombre raisonnable de familles, l’objet du présent sous-amendement de prévoir que le bénéfice de la transition concerne les familles contrôlées au titre des années scolaires 2018‑2019, 2019‑2020, 2020‑2021 et 2021‑2022.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.