Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417

Amendement N° 67 (Adopté)

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :

« l'entrée en vigueur »

les mots :

« la publication ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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