Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 35 (Tombe)
Publié le 10 mars 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orphelin, M. Villani, Mme Chapelier, M. Perrot.
Texte de loi N° 3939
Article 1er bis B (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un abus sexuel puni »
les mots :
« une infraction sexuelle punie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« infractions sexuelles ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« punis »
le mot :
« punies ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« abus sexuel incestueux »
les mots :
« infraction sexuelle incestueuse ».
Exposé sommaire :
L’objectif du présent sous-amendement est de supprimer la notion d’abus sexuel qui renvoie à l’idée d’un usage mauvais ou excessif, alors qu’aucune violence sexuelle ne saurait être tolérée, pour préférer la notion d’infraction sexuelle.
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