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Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’avantage en nature résultant pour le salarié de la possibilité offerte par son employeur d’avoir accès à un équipement sportif géré par ce dernier ou par un organisme sans but lucratif et correspondant aux objectifs de l’article L. 100‑2 du ...

À l’alinéa 9, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et départementaux ». Exposé sommaire : Afin d’apporter une cohérence à la gouvernance des fédérations et de leurs services déconcentrés (régionaux et départementaux), il est proposé d’ajouter l’échelon départemental à cette disposition sur la parité des instances décisionnell...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « reconnues », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Avant le II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un I bis ainsi rédigé ; « I bis. – Les contrats mentionnés à l’article L. 313‑11 du présent code conclus par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ment...

Au quatrième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de l’entreprise ». Exposé sommaire : Selon le rapport « Faire de la France une Nation sportive » remis au Gouvernement en 201...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conférences régionales du sport comprendront un représentant de l’Agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Nous reprenons dans cet amendement une proposition du CNOSF (comité national olympique et sportif français) qui vise à l’intégration d’un représentant de l’Agence régionale de san...

L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la ...

Le V. de l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa décision est publiée sur le site de l’Autorité et entre en vigueur immédiatement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à in...

La section unique du chapitre unique du titre I^er du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3. – Les transferts de sportifs professionnels sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation. « La contribution est due par ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette possibilité d’utilisation doit en premier lieu favoriser la pratique du sport féminin, du handisport et du sport adapté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’utilisation des équipements sportifs scolaires mis à disposition des associations sportives soit destinée en priorité...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article » les mots : « tout fournisseur de noms de domaine, tout exploitant de moteur de recherche, annuaire, autre service de référencement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégr...

Le premier alinéa de l’article L. 224‑3 du code du sport est complété par les deux phrases suivantes : « Ces derniers sont consultés au moins une fois par an, notamment sur les questions relatives aux conditions d’accueil du public, l’accessibilité des équipements, la sécurité et la mobilité des supporters. Un décret en Conseil d’État précise l...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « II ter. – Les salles omnisports des collectivités doivent être réservées prioritairement aux activités sportives. » ; » II. – En conséquence, après la mention : « II bis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et un II ter ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : In...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – les mots : « minimale de 40 % » sont remplacés par les mots : « de 50 % » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : I. – Après le 2° bis de l’article 28, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 2° ter– La proportion substantielle de programmes et émissions audiovisuels consacrés à des compétitions et manifestations sportives féminines, qui ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « À la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code du sport, après l’article L. 131‑5, insérer un article L. 131‑5‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer la référence : « Art. L. 131‑13‑1 », la référence : « Art. L. 131‑8 ». Exp...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « scolaires », insérer les mots : « publics ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet d’associer les établissements privés à l’élaboration des plans sportifs locaux.

Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants : « Art. L. 334‑2. – Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 334‑1, dans des conditions et selon des mod...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pratique du handisport et du sport adapté, ainsi que sur les moyens d’aboutir à une plus grande inclusion dans le domaine sportif des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Le présent amendement propos...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° La promotion du sport comme levier d’intégration sociale et professionnelle. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « et 10° », les mots : « , 10° et 11° ». Exposé sommaire : Le président de la République veut faire de la pratique du sport pour tous l’une des gr...