Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 141 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Straumann, M. Saddier, Mme Valentin, M. Bazin.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 225, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Moniteurs de vol libre titulaires d'un diplôme d'état ».
Exposé sommaire :
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général.
Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les Éducateurs sportifs enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.