Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3996 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, M. Therry, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Deflesselles, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Parigi.
Texte de loi N° 3995
Article 36 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L’application de cette décision est soumise à l’accord préalable des collectivités territoriales concernées ».
Exposé sommaire :
Les liaisons aériennes sont des projets de territoire. Sans opposition de principe, les collectivités territoriales concernées doivent pouvoir donner leur accord. Les élus locaux sont disponibles, légitime et respectés. Ils convient d’accompagner de telles mesures et leur aide sera précieuse.
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