Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5247 (Adopté)
Sous-amendements associés : 7294 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Lénaïck Adam, M. Vuilletet, M. Serva, Mme Sylla, Mme Ali, M. Claireaux, Mme Rilhac, Mme Michel, Mme Tuffnell, Mme Atger, Mme Piron, M. Lioger, Mme Provendier, Mme Cazebonne, M. Vignal, M. Barbier, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, M. Maire, Mme Mirallès, Mme Sage, M. Mathiasin, M. Cormier-Bouligeon, M. Mbaye.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 20 quater (consulter les débats)
Après l’article L. 512‑3 du code minier, il est inséré un article L. 512‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑3-1. - Les étrangers coupables de l’une des infractions définies par les articles L. 512‑1 et L. 512‑2 encourent également la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues par l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. En effet, 95 % des orpailleurs illégaux étant d’origine étrangère, l’interdiction de territoire français renforce la lutte contre le sentiment d’impunité des garimpeiros et répond à la volonté de rendre les poursuites judiciaires les plus dissuasives possible. L'interdiction du territoire entraîne notamment la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine de prison.
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