Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6448 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Le Feur, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert, Mme Bessot Ballot, Mme Tanguy, M. Templier.
Texte de loi N° 3995
Article 66 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu’un label privé s’adresse à plusieurs entreprises.
Cette précision est indispensable pour éviter que des allégations basées sur des démarches individuelles d’entreprises passent aux yeux des consommateurs pour des labels. Le label vient apporter une crédibilité externe pour valoriser le “bon” comportement d’une entreprise. Légiférer en donnant la possibilité aux entreprises de s’auto-labéliser revient à renforcer la dynamique actuelle de greenwahing et de fairwashing.
Cet amendement permet de répondre à la problématique de la prolifération des logos, des évaluations, des indices, des notations, des marques professionnels et autres mentions valorisantes, qui crée une cacophonie informationnelle rendant difficile la recherche d’informations par les consommateurs, et pouvant créer de la défiance vis-à-vis de mentions correctement certifiées.
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