Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4007 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Parigi.
Texte de loi N° 3995
Article 41 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , diminué de 10 %. ».
Exposé sommaire :
Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents.
Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent de migraines et 22 % de bronchites chroniques contre 32 % et 10 % des personnes qui n’y sont pas exposées. Les enfants exposés, quant à eux, souffrent à 30 % de sifflements respiratoires, contre 7 % chez les autres.
Au sein de ces logements, des phénomènes de condensation et l’apparition de moisissures peuvent être observés et sont le résultat de chauffages inadaptés, avec un risque d’intoxication au monoxyde de carbone, et éventuellement accentué par l’absence d’aération. Enfin, l’humidité du logement accroit le risque d’intoxication au plomb contenu dans les peintures.
Le présent amendement propose donc de plafonner leur loyer en dessous des prix du marché.
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