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Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a statué en rappelant le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. L'aboutissement de cette décision est le fruit d'une j...

Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant : « Art. 75‑3. – Dans un délai d’un an à compter du premier acte d’enquête, tout acte réalisé dans le cadre d’une enquête préliminaire fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité exercé par le juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous réecrivons ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article 11‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « des », il est inséré le mot : « administrations, », après le mot : « enquêtes », il est inséré le mot : « administratives, » et les mots : « la commiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Instituées par la loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice, les cours criminelles départementales sont des juridictions compétentes pour juger des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive ...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’in...

Après la seconde occurrence du mot : « lecture », insérer les mots : « , de la participation à des activités sportives encadrées ». Exposé sommaire : “Facteur d'équilibre, le sport contribue à la prévention de la récidive et permet aux personnes détenues de s’intégrer dans un groupe et de respecter des règles.” C’est ainsi qu’est décrit le...

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : La bonne conduite des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté ne saurait à elle seule justifier l'accord d'une réduction de peine selon les dispositions prévues à l'article 721 du code de procédure pénale tel que m...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « audiovisuelle », insérer le mot : « sécurisé ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, qui vient préciser que les moyens de télécommunication utilisés pour la tenue de l’audience préparatoire criminelle doivent présenter un niveau de sécurité satisfaisant.

Substituer aux alinéas 48 à 52 les quatre alinéas suivants : « La durée de travail effectif de la personne détenue à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Est considéré travailleur à temps partiel, le travailleur dont la durée du travail est inférieure aux cas prévus par l’article L. 3123‑1 du code du travail. Les règles co...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 7° De permettre l’intervention de médiateurs culturels dans les locaux de l’administration pénitentiaire selon les modalités adaptées aux spécificités de la détention ; ». Exposé sommaire : Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’avis du Conseil économique, social et environnemental...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par défaut et lorsque le ministère public est partie au litige, le silence gardé par le ministère public vaut accord. » Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’en cas d’enregistrement d’audiences non publiques tel que prévu par l’article 1, l’accord du ministère public soit réputé acquis pa...

À l’alinéa 10, après le mot : « avocat », insérer les mots : « , un journaliste ou un magistrat ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d'étendre aux journalistes et aux magistrats la protection prévue par l'article pour les avocats. Nous suivons ici une recommandation du Con...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’un majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique est partie à l’audience, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable du majeur, apte à exprimer sa volonté, ou à défaut de la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne ; lors...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

I. – Le titre II du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 56 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « biens dont la confiscation est prévue à l’article 131‑21 » sont remplacés par les mots : « choses dont la confiscation est prévue aux articles 131‑21 et 131‑21...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « plausibles » le mot : « objectives ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'objectiver les cas où le secret professionnel par lequel est tenu un avocat pourrait être remis en question. En effet, comme toute profession liée par le secret professionnel, ce dernier permet d'instaurer et maint...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l’année 2022 un rapport sur les mesures mises en œuvre pour améliorer l’encadrement du dispositif des remontées d’informations afin de garantir le respect des principes d’indépendance de l’autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs, consacrés respectivement par le premier alinéa de l’a...

 « L’article 63 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre subsidiaire, en l’absence d’une action menée par lesdites associations, l’action de groupe peut être exercée en justice par un avocat. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réi...