Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 107 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Terlier, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Lorsque ces opérations sont héréditaires et réalisées en ligne directe et jusqu’au troisième degré de parenté, elles peuvent déroger à la condition du 2° du II de l’article L. 331‑2 du présent code. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de de faciliter les cessions intra-familiales, essentielles à conserver nos exploitations de qualité et de tradition, en facilitant le contrôle des structures dans le cadre des cessions intrafamiliales.
Cet amendement vise donc à supprimer d’abord l’exigence que le bien agricole mis à bail soit libre de location pour pouvoir bénéficier du régime déclaratif d’autorisation et ensuite à exempter ces transmissions familiales du dispositif mis en place par cette proposition de loi.
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