Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin.
Texte de loi N° 4239
Article 21 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 22, substituer au mot :
« convoquer »,
le mot :
« rencontrer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à un entretien »
les mots :
« au domicile d’instruction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l’enquête du département, destinée à apprécier les conditions de l’instruction de l’enfant, puisse avoir lieu au domicile dans lequel l’enfant est instruit. Si l’instruction en famille est un droit garanti par le code de l’éducation, les pouvoirs publics doivent néanmoins s’assurer que les conditions matérielles de l’instruction soient de nature à permettre un enseignement correct.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.