État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1059 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Vatin, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 12 qui vise à créer un certificat d'information, qui devra être établi par l'administration dès qu'un usager souhaiterait obtenir une information exhaustive sur les normes régissant une activité économique ou sociale. La création de ce certificat d'information n'est pas nécessaire. Les circulaires remplissent cette fonction. C'est un amendement de bon sens qui vise à lutter contre l'inflation législative.
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