État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle informe les usagers des voies de recours dont ils disposent à l'encontre des décisions qui sont prises les concernant. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'un information complète des usagers, il convient de les éclairer sur les voies de recours qui leur sont offertes.
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