État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 483 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 21 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« L. 113-12Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;L. 113-12Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à assurer l'application de cet article dans les collectivités d'outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.